Le droit français · Code général des impôts, annexe II, CGIANII.
Article 91 quater E
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Les modalités d'ouverture d'un plan d'épargne en actions et d'un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire sont respectivement prévues par les articles R. 221-111 et D. 221-113-3 du code monétaire et financier.