Le droit français · Code général des impôts, annexe II, CGIANII.
Article 95
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Le mandatement des sommes à restituer est fait par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département dans lequel la déclaration ou la demande de restitution a été déposée.