Le droit français · Code général des impôts, annexe II, CGIANII.
Article 95 M
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Les activités qui relèvent du secteur de la maintenance mentionné au i. du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts sont celles qui concourent, pour l'essentiel, à l'entretien ou à la réparation du matériel technique de production de biens ou de services.