Le droit français · Code général des impôts, annexe II, CGIANII.
Article 95 ZC
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Le tiers de confiance transmet les pièces justificatives, ainsi que leur liste récapitulative accompagnée des montants qu'elles comportent, dans un délai de trente jours à compter de la notification de la demande de l'administration.