Le droit français · Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Article 10 GA quinquies
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Les dispositions des articles 10 GA bis et 10 GA ter sont applicables aux établissements et filiales mentionnés aux I et IV de l'article 39 octies D du code général des impôts.