Le droit français · Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Article 111 L
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Les capsules représentatives de droits destinées à être apposées dans les Etats membres de la Communauté européenne autres que la France sont conformes aux couleurs et mentions définies par arrêté du ministre chargé du budget.