Le droit français · Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Article 143 H
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Tout chef, directeur ou gérant d'un établissement industriel, commercial, artisanal ou coopératif ou tout exportateur qui ne se conformera pas aux obligations prévues à l'article 143 Z sera puni d'une amende de 22 € à 90 € et pourra en outre être condamné à un emprisonnement de huit jours au plus.