Le droit français · Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Article 178
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Quand la concentration de vins est déclarée et opérée régulièrement et dans les limites fixées, la perte de volume subie par les vins traités est admise en décharge pour l'assiette du droit de circulation.