Le droit français · Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Article 186
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Tous les poinçons de garantie métalliques sont fabriqués par la Monnaie de Paris, qui les fait parvenir aux bureaux de garantie, aux professionnels habilités et aux organismes de contrôle agréés et en conserve les matrices.