Le droit français · Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Article 186 ter
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Pour l'application du 2° de l'article L. 833-2 du code de commerce, les seuils de dispense d'attestation de la garantie du titre sont fixés à un poids inférieur à 3 grammes pour les ouvrages contenant de l'or ou du platine et à 30 grammes pour les ouvrages contenant de l'argent.