Le droit français · Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Article 2 A
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Les titres reçus par une entreprise qui exerce une option d'achat portant sur les valeurs mobilières sont inscrits à son actif au cours du marché à la date de l'exercice de l'option.