Le droit français · Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Article 2 C bis
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
L'option pour le report d'imposition prévue à l'article 38 sexies du code général des impôts s'exerce par le dépôt de l'état de suivi prévu à l'article 2 C ter.