Le droit français · Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Article 208
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Dans tous les cas, les cornets et boutons d'essai sont remis au propriétaire de la pièce.
Le droit français · Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Dans tous les cas, les cornets et boutons d'essai sont remis au propriétaire de la pièce.