Le droit français · Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Article 209
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
En cas de décès d'un fabricant ou d'un importateur, son poinçon de maître ou de responsabilité est remis par son dépositaire, dans un délai de trois mois, au bureau de garantie ou au bureau de douane dont il dépendait.