Le droit français · Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Article 209-0 B
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Les professionnels peuvent faire livrer leurs ouvrages au bureau de garantie pour y être essayés et marqués dès lors que ces professionnels supportent l'intégralité des formalités et des frais afférents à l'expédition des ouvrages vers le bureau de garantie.