Le droit français · Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Article 214
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Indépendamment des sanctions édictées par la réglementation en vigueur, toute contravention aux dispositions de l'article 213 peut motiver le retrait de l'autorisation de frapper ou de faire frapper des médailles.