Le droit français · Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Article 257
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
La formalité est refusée : dans les cas où une telle sanction est prévue par la réglementation en vigueur en matière de publicité foncière ou d'enregistrement ; en cas d'inobservation des dispositions des articles 253,254 et 255.