Le droit français · Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Article 260
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Sous réserve des dispositions du 2° de l'article 249 il est fait défense aux comptables de la direction générale des finances publiques chargés de la formalité de l'enregistrement d'enregistrer les actes obligatoirement soumis à la formalité fusionnée.