Le droit français · Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Article 313 BG ter
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
La perception du droit de timbre est constatée par l'apposition très apparente, sur chaque formule de chèque qui y est soumise, de la mention " Droit de timbre payé sur état ".