Le droit français · Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Article 313 BH
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Sans préjudice des dispositions de l'article 313 BI les droits de timbre exigibles sur les écrits en provenance de l'étranger sont acquittés uniquement par l'apposition de timbres mobiles.