Le droit français · Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Article 313 BK
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
L'article 281 F et le I de l'article 281 H s'appliquent en cas d'exonération partielle d'impôt sur la fortune immobilière prévue à l'article 976 du code général des impôts.