Article 322 A

Les propriétaires de locaux mentionnés au I de l'article 1418 du code général des impôts déclarent à l'administration fiscale, pour chaque local, à des fins de gestion de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale et de la taxe annuelle sur les logements vacants, s'ils se réservent la jouissance du local ou si celui-ci est occupé par un tiers.

Ils déclarent également les informations suivantes :

1° Adresse, nature et surface ;

2° Lorsqu'ils s'en réservent la jouissance : la nature de l'occupation et, le cas échéant, la date de début et de fin de la période de la vacance ;

3° Pour chaque occupant :

a) Les éléments d'identification de l'occupant ;

b) La date de début et de fin d'occupation ;

c) Lorsque l'occupant est un tiers : mode d'occupation et, le cas échéant, type de location, classement du bien en meublé de tourisme, et éléments d'identification du gestionnaire de location ;

4° En cas de vacance du local :

a) Le motif de celle-ci ;

b) S'ils bénéficient ou non de l'exonération mentionnée à l'article 1414 B du code général des impôts ;

5° En cas de location meublée, le numéro SIREN attribué au propriétaire au titre de son activité de loueur en meublé.

La déclaration mentionnée au premier alinéa est effectuée par l'intermédiaire du service “ Gérer mes biens immobiliers ”, accessible depuis l'espace sécurisé des propriétaires.

Un arrêté du ministre chargé du budget fixe les caractéristiques essentielles du traitement de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de cette déclaration.