Le droit français · Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Article 322 L
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Lorsque, au cours d'une année donnée, l'investissement net ou le nombre net des emplois créés deviennent inférieurs aux seuils fixés à l'article 322 G, l'exonération cesse de s'appliquer à compter du 1er janvier suivant.