Le droit français · Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Article 322 O
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Lorsque, dans une même commune, une entreprise exploite plusieurs établissements situés dans et hors de la zone franche urbaine-territoire entrepreneur, elle doit déclarer séparément les éléments passibles de la cotisation foncière des entreprises pour chacun des établissements qui sont situés dans la zone.