Le droit français · Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Article 324 AJ
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Les déclarations sont établies conformément à un modèle fixé par la direction générale des finances publiques.
Le droit français · Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Les déclarations sont établies conformément à un modèle fixé par la direction générale des finances publiques.