Le droit français · Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Article 328 S
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Les communes disposant d'un plan d'occupation des sols partiel ne sont pas considérées comme dotées d'un plan d'occupation des sols au sens du 1° du I de l'article 1635 quater A du code général des impôts.