Article 328 T

Les autorités compétentes pour délivrer les autorisations d'urbanisme fournissent au responsable des services fiscaux dans le département :

1° Les procès-verbaux constatant les infractions ;

2° Sur demande :

a) Un exemplaire du formulaire de la déclaration ou de la demande d'autorisation et ses pièces jointes ;

b) Selon les cas, une copie de la décision ou la date à laquelle l'autorisation ou la décision de non-opposition à déclaration préalable est devenue tacite et, le cas échéant, le certificat d'urbanisme applicable.