Le droit français · Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Article 331 W
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Le taux de la redevance mentionnée à l'article 1609 tertricies du code général des impôts est de 26,8 %.
Le droit français · Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Le taux de la redevance mentionnée à l'article 1609 tertricies du code général des impôts est de 26,8 %.