Le droit français · Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Article 344 G octodecies
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Les dispositions du II de l'article 1649 ter D s'appliquent annuellement.
Le droit français · Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Les dispositions du II de l'article 1649 ter D s'appliquent annuellement.