Le droit français · Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Article 344 G vicies
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Un arrêté du ministre chargé du budget fixe la liste des Etats ou territoires partenaires, membres de l'Union européenne ou ayant conclu une convention mentionnée au quatrième alinéa du 3° du I de l'article 1649 ter B.