Article 377
La liquidation de la contribution est réalisée par le redevable et détaillée sur le relevé de solde mentionné à l'article 360. Ce relevé de solde est accompagné, le cas échéant, du complément d'impôt résultant de cette liquidation.
La liquidation de la contribution est réalisée par le redevable et détaillée sur le relevé de solde mentionné à l'article 360. Ce relevé de solde est accompagné, le cas échéant, du complément d'impôt résultant de cette liquidation.