Le droit français · Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Article 377
Livre II : Recouvrement de l'impôt
La liquidation de la contribution est réalisée par le redevable et détaillée sur le relevé de solde mentionné à l'article 360. Ce relevé de solde est accompagné, le cas échéant, du complément d'impôt résultant de cette liquidation.