Le droit français · Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Article 38 A
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Le compte de résultat dont la production est prévue à l'article 38 est présenté " hors taxes ".
Le droit français · Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Le compte de résultat dont la production est prévue à l'article 38 est présenté " hors taxes ".