Le droit français · Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Article 38 quater
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Les entreprises doivent respecter les définitions édictées par le plan comptable général, sous réserve que celles-ci ne soient pas incompatibles avec les règles applicables pour l'assiette de l'impôt.