Le droit français · Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Article 38 quaterdecies
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
En ce qui concerne les entreprises dont le siège est situé hors du territoire de la République française, les renseignements à fournir s'entendent exclusivement de ceux afférents aux exploitations sises en France.