Le droit français · Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Article 38 sexdecies H
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Sous réserve des dispositions des articles 38 sexdecies I, 38 sexdecies O et 38 sexdecies OE, les stocks sont évalués suivant les règles définies aux articles 38 nonies et 38 decies.