Le droit français · Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Article 38 sexdecies M
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Les amortissements résiduels sont calculés sur la base des valeurs nettes comptables déterminées conformément à l'article 38 sexdecies L. Ils sont répartis sur la durée d'utilisation restant à courir, telle qu'elle est retenue pour l'application du même article.