Le droit français · Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Article 38 sexdecies OB
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
En cas de passage du régime prévu à l'article 64 bis du code général des impôts à un régime réel d'imposition, les créances figurant dans le bilan initial du premier exercice sont évaluées à leur valeur au jour du changement de régime.