Le droit français · Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Article 38 sexdecies OE
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
En cas de passage du régime normal d'imposition au régime simplifié ou du régime simplifié au régime normal, aucune modification n'est apportée à l'évaluation des immobilisations et des stocks.