Le droit français · Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Article 38 sexdecies-00 A
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
L'option pour la comptabilité super-simplifiée prévue à l'article 302 septies A ter A du code général des impôts est exercée, au titre de chaque exercice, sur la déclaration de résultats prévue à l'article 53 A du code général des impôts.