Le droit français · Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Article 38 sexies
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
La dépréciation des immobilisations qui ne se déprécient pas de manière irréversible donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts.