Le droit français · Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Article 382 F
Livre II : Recouvrement de l'impôt
L'impôt sur la fortune immobilière peut être réglé par télérèglement dans les conditions fixées à l'article 382 D.
Le droit français · Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Livre II : Recouvrement de l'impôt
L'impôt sur la fortune immobilière peut être réglé par télérèglement dans les conditions fixées à l'article 382 D.