Le droit français · Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Article 382-0 C quinquies
Livre II : Recouvrement de l'impôt
Sous réserve de l'article 382-0, les prélèvements mensuels sont effectués le 15 de chaque mois.
Le droit français · Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Livre II : Recouvrement de l'impôt
Sous réserve de l'article 382-0, les prélèvements mensuels sont effectués le 15 de chaque mois.