Le droit français · Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Article 383-0 bis
Livre II : Recouvrement de l'impôt
Les prélèvements mentionnés aux 2 et 3 de l'article 1663 B du code général des impôts sont effectués le 25 du mois.
Le droit français · Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Livre II : Recouvrement de l'impôt
Les prélèvements mentionnés aux 2 et 3 de l'article 1663 B du code général des impôts sont effectués le 25 du mois.