Le droit français · Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Article 39 G
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Les documents mis à disposition des contribuables qui mentionnent le montant de revenus qui ont fait l'objet d'un prélèvement prévu au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts mentionnent également le montant de ce prélèvement.