Le droit français · Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Article 404 D
Livre II : Recouvrement de l'impôt
Les droits et taxes dont le paiement est fractionné en application des dispositions du 3° de l'article 396 sont acquittés en cinq annuités égales. L'aliénation autrement qu'à titre gratuit des biens acquis avec le bénéfice du fractionnement entraîne l'exigibilité immédiate des droits en suspens.