Le droit français · Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Article 406 undecies
Livre II : Recouvrement de l'impôt
La direction générale des douanes et droits indirects est compétente pour percevoir : 1° (Sans objet). 2° Le droit de consommation sur les tabacs dans les conditions prévues à l'article 575 C du code général des impôts ; 3° 4° 5° (Sans objet).