Le droit français · Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Article 41 D
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Les sociétés qui ne sont pas, par elles-mêmes, passibles de l'impôt sur les sociétés ne sont pas comprises dans la liste des sociétés et organismes prévue à l'article 39 quinquies du code général des impôts.