Le droit français · Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Article 41 G
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Lorsque les travaux de réparation ou d'entretien donnent lieu à l'attribution de subventions, les dépenses correspondantes ne sont prises en compte, chaque année, que dans la mesure où elles doivent rester définitivement à la charge du propriétaire après déduction de la quote-part y afférente des subventions, quelle que soit la date de versement de celles-ci.