Article 41 I
Pour l'application de l'article 41 F, un arrêté détermine les conditions auxquelles il doit être satisfait pour que l'immeuble soit considéré comme ouvert au public (1). (1) Annexe IV, art. 17 ter à 17 quinquies.
Pour l'application de l'article 41 F, un arrêté détermine les conditions auxquelles il doit être satisfait pour que l'immeuble soit considéré comme ouvert au public (1). (1) Annexe IV, art. 17 ter à 17 quinquies.