Le droit français · Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Article 41 I
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Pour l'application de l'article 41 F, un arrêté détermine les conditions auxquelles il doit être satisfait pour que l'immeuble soit considéré comme ouvert au public (1). (1) Annexe IV, art. 17 ter à 17 quinquies.