Le droit français · Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Article 41 JA
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Les modalités d'ouverture d'un plan d'épargne avenir climat sont prévues par les articles R. 221-118 et R. 221-119-1 du code monétaire et financier.